Article (Décret no 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée)
Article (Décret no 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée)
Art. 11. - Le titre de l'article 9 du décret du 23 avril 1985 susvisé est ainsi modifié :
« Personnes ne pouvant être désignées
pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur »