Art. 10. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 11-14-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans. »