Article (Décret no 98-553 du 3 juillet 1998 modifiant, notamment pour l'application de la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et du décret no 98-516 du 23 juin 1998 pris pour son application, le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié)

Art. 37. - A l'article 77-2 du décret du 14 octobre 1955 susvisé, les mots : « par microphotocopie sur pellicule standard de 35 millimètres » sont remplacés par les mots : « soit par microfilmage, soit sous la forme de supports magnétiques ou numériques ».