Article (Décret no 98-553 du 3 juillet 1998 modifiant, notamment pour l'application de la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et du décret no 98-516 du 23 juin 1998 pris pour son application, le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié)

Art. 34. - Au 2 de l'article 75 du même décret, les mots : « de l'article 6, alinéa 3 (1o), du décret du 4 janvier 1955 » sont remplacés par les mots : « du 2 de l'article 6 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, ».