Article (Arrêté du 2 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés)

Art. 14. - A l'article 21 de l'arrêté précité, les mots : « les deux derniers chiffres du millésime de l'année en cours » sont remplacés par les mots : « des chiffres de l'année en cours ».