Article 57
I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 422-14 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 422-15 du même code, les mots : « A compter de la publication de l'arrêté d'agrément prévu à l'article L. 422-14 » sont remplacés par les mots : « A compter de la décision de transformation visée à l'article L. 422-14 ».