Art. 4. - Outre les décisions pour lesquelles un visa est prévu par les textes législatifs ou réglementaires applicables à l'établissement, sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur :
- les recrutements et promotions des personnels spécifiques à l'établissement ;
- les normes générales en matière de primes et indemnités diverses ;
- les marchés et les conventions ainsi que leurs avenants, dont le montant excède un seuil arrêté par le contrôleur sur proposition du directeur de l'établissement ;
- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts lorsque leur montant excède un seuil défini comme ci-dessus ;
- les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles.