Article (Arrêté du 1er avril 1998 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges)

Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :

« En application des dispositions du II de l'article 239 du code susvisé, sont créés des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges (CCRA). »