Article (Arrêté du 10 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Alpes-Maritimes)

Art. 2. - L'arrêté du 30 juin 1995 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Alpes-Maritimes est abrogé.