Art. 17. - Les élèves ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 1998-1999 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
TITRE VII
ECOLE NATIONALE DU PATRIMOINE INSTITUT
DE FORMATION DES RESTAURATEURS D'OEUVRES D'ART