Article (Arrêté du 8 juin 1998 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances)

Art. 9. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté doivent être mises en oeuvre au plus tard le 31 décembre 2000.