Article (Arrêté du 3 avril 1998 soumettant la société Télespace Participation aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social)

Art. 1er. - La société Télespace Participation est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.