Articles

Article (Décret no 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle)

Article (Décret no 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle)

Art. 1er. - Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du b du 2o du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 susvisée sont destinées à accorder des aides :

1o A l'industrie des programmes audiovisuels ;

2o Aux industries techniques de l'audiovisuel ;

3o A la formation professionnelle ;

4o A la promotion des programmes et des industries de l'audiovisuel.