Art. 9. - L'agrément peut être suspendu ou retiré pour infraction grave ou pour manquement aux règles de la bienséance et de l'honneur.
L'agrément est également retiré lorsqu'un commissaire ne remplit plus ses fonctions pendant trois années consécutives, lorsqu'il a démissionné de la société au titre de laquelle il a été agréé ou lorsque cette société en fait la demande.