Article (Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation Champagne-Ardenne)
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII,
Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ; Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est en date du du 27 novembre 1996 ;
Vu la délibération de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de la région Champagne-Ardenne en date du 2 décembre 1996 ; Vu la délibération de la caisse maladie régionale des travailleurs non-salariés des professions non agricoles de la région Champagne-Ardenne en date du 26 novembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire régional et interdépartemental auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Champagne-Ardenne en sa séance du 11 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Champagne-Ardenne en sa séance du 11 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département des Ardennes en sa séance du 12 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département de l'Aube en sa séance du 3 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département de la Marne en sa séance du 16 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Marne en sa séance du 12 décembre 1996 ;
Il est constitué entre :
- l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, habilité à cet effet ;
- la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, représentée par son directeur ;
- l'association régionale des caisses de Mutualité sociale agricole de Champagne-Ardenne, représentée par le directeur de la caisse de Mutualité sociale agricole de la Marne et des Ardennes, habilité à cet effet ;
- la caisse maladie régionale des travailleurs non-salariés des professions non agricoles de la région Champagne-Ardenne, représentée par son directeur, un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et par la présente convention.
TITRE Ier
CONSTITUTION DE L'AGENCE