Article (Arrêté du 31 mars 1998 portant approbation de l'annexe annuelle prévue à l'article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale et de l'avenant no 3 à la Convention nationale des médecins généralistes)

Article 9

Les articles 3, 4, 5 et 6 du présent accord constituent l'annexe à la convention prévue par l'article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale.

Les parties signataires considèrent que ces articles constituent un tout, sur lequel elles ont trouvé un accord autonome par rapport à l'accord conclu sur les autres articles.