Article (LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1))

Article 36

Aux articles 809 à 812, 816, 827 et 828 du code général des impôts, les montants : « 500 F » et « 1 220 F » sont remplacés par le montant : « 1 500 F ».