Art. 7. - Pour l'application des décrets susvisés, les mots : « département », « archives départementales » et « directeur des services d'archives du département » sont remplacés, en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte, respectivement par les mots : « collectivité territoriale », « archives territoriales » et « responsable du service des archives territoriales », et en ce qui concerne le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, respectivement par les mots : « territoire », « archives territoriales » et « responsable du service des archives territoriales ».