Art. 14. - Le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La couverture des prestations en nature du régime général d'assurance maladie et maternité est assurée par une cotisation à la charge des entreprises dont le taux est fixé par décret. »