Article (Arrêté du 5 janvier 1998 relatif aux taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour 1997)

Art. 1er. - Pour l'année 1997, les taux prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé sont respectivement fixés à :

0,44 % pour le taux minimum ;

2,2 % pour le taux maximum.