Article (Décret no 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense)

Art. 11. - Il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des techniciens du ministère de la défense en dehors des titularisations prévues en application des articles 6, 7, 8 et 9 ci-dessus.