Article (Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à la fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées)

Art. 1er. - Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1997 dans les établissements visés à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1990 susvisée ne peuvent augmenter de plus de 1,8 % au cours de l'année 1998.