Article (Décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)

Art. 1er. - Sont approuvés :

1. Le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée par le décret du 7 février 1992 susvisé ;

2. Les modifications apportées au cahier des charges annexées à cet avenant.