Article (Accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des cliniques privées relatif à l'objectif quantifié national des établissements privés de santé régis par les articles L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et L. 710-16-2 du code de la santé publique pour 1998)

Article 4

Conformément à l'avenant au contrat prévu par l'article 2 du contrat tripartite national, le mécanisme de régulation financière est maintenu au niveau national. Seul l'objectif quantifié national est opposable.

A titre indicatif, les montants régionaux 1996 de dépenses réalisées figurent dans le tableau joint en annexe au présent accord. Ce tableau sera actualisé des montants 1997 dès que ceux-ci seront connus. Ce tableau donne par ailleurs une indication des écarts par rapport à une enveloppe cible calculée en fonction de la population hospitalisable de chaque région et d'indicateurs de santé publique.

Ce tableau précise en fonction de ces critères la répartition entre les régions de l'enveloppe consacrée au financement des contrats d'objectifs et de moyens.