Article 9
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1997, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 1 645 929 043 F et de 2 101 134 494 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.