Article (Décret no 98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 6 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : « mentionnés à l'article 5 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 5 (1o et 2o) ci-dessus ».