Article (Décret no 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)

Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 11 du décret no 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« La licence est délivrée par le préfet de région ou le délégué du Gouvernement désignés à l'article 1er. »