Article (Décret no 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs)

Art. 2. - Le remboursement est accordé, sur leur demande, aux personnes qui supportent la charge de l'achat du carburant consommé pour l'exploitation de réseaux de transport public en commun de voyageurs.