Art. 1er. - L'article 1er du décret du 16 novembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « vingt membres » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre membres ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
III. - Le 2o du même alinéa est ainsi rédigé :
« 2o Douze personnalités, à savoir :
« a) Un membre du Conseil d'Etat ;
« b) Un magistrat de la Cour des comptes ;
« c) Quatre professeurs de l'enseignement supérieur ou directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou d'organismes publics similaires ;
« d) Six personnalités qualifiées. »