Article (Arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société COLT Télécommunications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public)

Art. 4. - Les articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé sont supprimés.