Article (Décret no 97-438 du 30 avril 1997 modifiant le code du travail (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))

Par décision no 188779 du 12 juin 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 97-438 du 30 avril 1997.