Art. 11. - La gestion financière et comptable de l'établissement est assurée conformément aux dispositions des textes généraux en vigueur, en particulier les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
Les ressources de l'organisme comprennent :
a) Les subventions de l'Etat ;
b) Les contributions de l'Etat et des collectivités publiques ;
c) Les fonds de concours nationaux, européens et internationaux ;
d) Les produits des emprunts ;
e) Le produit de la vente des publications, des matériels et des droits de propriété intellectuelle ;
f) Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l'établissement, notamment les homologations, les agréments techniques et les certifications ;
g) Le produit de l'utilisation des grands équipements de recherche par des partenaires français et étrangers ;
h) Le produit de l'exploitation directe ou indirecte des droits de propriété intellectuelle ;
i) Les dons et legs ;
j) Les revenus des participations financières et des cessions ;
k) Le produit des participations diverses ;
l) Les ressources provenant d'accords que l'établissement conclut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux.