Article (Décret no 98-529 du 26 juin 1998 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines)

Art. 19. - Le premier alinéa de l'article 145 du même décret est ainsi rédigé :

« Une allocation spéciale est attribuée aux personnes qui, travaillant à la mine, justifient de trente années de services à la mine. »