Article (Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne)
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ; Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne - Franche-Comté, en date du 19 décembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du comité des caisses de mutualité sociale agricole de Bourgogne en date du 6 décembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de Bourgogne en date du 2 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne en sa séance du 22 novembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales :
- de la Côte-d'Or en sa séance du 22 novembre 1996 ;
- de la Nièvre en sa séance du 25 novembre 1996 ;
- de la Saône-et-Loire en sa séance du 22 novembre 1996 ;
- de l'Yonne en sa séance du 22 novembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire régional et interdépartemental en date du 11 décembre 1996,
Il est constitué entre :
- l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, habilité à cet effet ;
- la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne - Franche-Comté,
représentée par son directeur ;
- le comité des caisses de mutualité sociale agricole de Bourgogne,
représenté par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Saône-et-Loire, habilité à cet effet ;
- la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de Bourgogne, représentée par son directeur,
un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et par la présente convention.
TITRE Ier
CONSTITUTION DE L'AGENCE