Paris, le 26 janvier 1998.
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
Références : Circulaire du 6 juin 1997 relative à l'organisation du travail gouvernemental ;
Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre.
Abrogation : Circulaires des 21 novembre 1995 et 18 mars 1996 relatives respectivement à l'expérimentation et à la procédure de mise en oeuvre de l'étude d'impact.
Du 1er janvier au 31 décembre 1996, une expérimentation des études d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat a été conduite. Mon prédécesseur a demandé à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat et au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics d'en dresser le bilan. Au vu des conclusions de ces deux rapports, il est apparu opportun de pérenniser la procédure tout en en révisant les modalités. Tel est l'objet de la présente circulaire.
La procédure d'élaboration des études d'impact s'inscrit dans les règles du travail gouvernemental telles qu'elles sont définies par les circulaires des 30 janvier 1997 et 6 juin 1997.
I. - Champ d'application
I-1. Application dans le temps
Les règles qui suivent s'appliquent aux textes qui seront adressés au secrétariat général du Gouvernement ou dont sera saisi le Conseil d'Etat à partir du 1er février 1998.