Articles

Article (Arrêté du 26 janvier 1998 relatif aux péages autoroutiers)

Article (Arrêté du 26 janvier 1998 relatif aux péages autoroutiers)

Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, Paroi sud, 92055 Paris-La Défense.