Art. 1er. - I. - Dans la section 3 du chapitre II du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale, les articles A 932-3-2 à A 932-3-8 deviennent respectivement les articles A 932-3-3 à A 932-3-9.
II. - Au 1o du nouvel article A 932-3-4, les termes : « article A 932-3-2 » sont remplacés par les termes : « article A 932-3-3 ».
III. - Au second alinéa du nouvel article A 932-3-9, le terme : « habilitation » est remplacé par le terme : « habitation ».