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Article (Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs de la police nationale))

Article (Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs de la police nationale))

Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 27 mars 1998.