Article (Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines)
Article 5
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi rédigé :
« Enfin et généralement, toutes mesures d'ordre et de précaution propres à assurer la conservation des ressources et à régler l'exercice de la pêche,
telles que notamment l'interdiction de la pêche de certaines espèces ou avec certains engins. »