A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE RELATIF A L'INDEMNISATION DE CERTAINES SPOLIATIONS INTERVENUES PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE (ENSEMBLE TROIS ANNEXES ET UN ECHANGE DE NOTES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (les « Parties »),
Désireuses de développer les relations futures entre leurs deux Etats dans un esprit d'amitié et de coopération et de résoudre certaines difficultés issues du passé,
Reconnaissant le fait que la France, à l'issue de la Seconde Guerre mondiale, a adopté des mesures législatives qui ont permis la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de persécutions antisémites menées par les autorités d'Occupation allemandes ou par le gouvernement de Vichy pendant la Seconde Guerre mondiale,
Notant que le 16 juillet 1995 le Président de la République, M. Jacques Chirac, a solennellement reconnu la dette imprescriptible de l'Etat français à l'égard des soixante seize mille Juifs de France qui ont été déportés pendant l'Holocauste,
Notant que, par arrêté du 25 mars 1997, le Gouvernement français a institué la Mission d'étude sur la spoliation des Juifs de France, présidée par M. Jean Mattéoli (la « Mission d'Etude ») afin d'étudier, de manière complète et détaillée, les différentes formes de spoliation intervenues à l'encontre des Juifs de France pendant la Seconde Guerre mondiale ainsi que l'étendue et les effets des mesures de restitution adoptées après la guerre,
Prenant acte du travail considérable accompli par la Mission d'Etude pour identifier les archives publiques et privées concernant le blocage et la spoliation des avoirs détenus par les banques et institutions financières ayant exercé une activité en France pendant la Seconde Guerre mondiale (les « Banques ») ainsi que des travaux remarquables de la Mission d'Etude pour quantifier et détailler la façon dont le blocage et la spoliation ont été menés et l'importance des persécutions dont ont été victimes les Juifs de France pendant la Seconde Guerre mondiale,
Prenant acte des conclusions de la Mission d'Etude tant en ce qui concerne les lois et mesures de restitution adoptées par l'Etat français et les Banques après la guerre qu'en ce qui concerne l'importance des restitutions sous quelque forme que ce soit, qui ont permis aux propriétaires spoliés de reprendre possession de leurs biens,
Reconnaissant le fait qu'en février 1999 la Mission d'Etude a recommandé la mise en place d'une commission d'indemnisation des victimes de spoliations,
Prenant acte du fait que, par décret du 10 septembre 1999, le Gouvernement français a institué une Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (la « Commission »),
Prenant acte du fait que, par décret du 13 juillet 2000, le Gouvernement français a mis en place un programme spécial d'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites,
Prenant acte du fait que, par décret du 26 décembre 2000, le Gouvernement français a approuvé les statuts de la Fondation pour la Mémoire de la Shoah (la « Fondation »), qui sera chargée, entre autres missions, d'assister les organisations chargées d'apporter un secours aux victimes de l'Holocauste et à leurs héritiers dans le besoin,
Se réjouissant de l'établissement d'un fonds de 22,5 millions de dollars par les Banques, qui permettra d'effectuer des paiements à tout demandeur dont le dossier lui sera transmis par la Commission (« le Fonds »),
Saluant la contribution positive des banques, des avocats et des autres représentants des victimes à la conclusion du présent Accord,
Reconnaissant le fait que la dotation de la Fondation permet la restitution intégrale par le Gouvernement français, les Banques et par d'autres institutions publiques ou privées, de toute forme d'enrichissement injuste provenant de biens abandonnés à ces institutions et jamais restitués à leurs anciens propriétaires, et contribue de manière significative à honorer la mémoire des victimes de l'Holocauste en France,
Reconnaissant qu'il ne peut être exigé des Banques, qui se sont engagées à satisfaire toutes les demandes approuvées par la Commission et à contribuer à hauteur de 100 millions d'euros à la Fondation, garantissant ainsi l'indemnisation complète de toutes les victimes de spoliations liées à l'Holocauste et de leurs héritiers, qu'elles satisfassent en plus des demandes liées à la Seconde Guerre mondiale formulées devant les tribunaux ou par devant d'autres instances,
Reconnaissant qu'il est dans l'intérêt à la fois du Gouvernement français et du Gouvernement des Etats-Unis qu'il soit trouvé à ces questions une solution amiable, extrajudiciaire et non contentieuse,
Conscientes que les deux Parties souhaitent qu'une paix juridique, globale et définitive soit trouvée concernant toutes les actions liées à la Seconde Guerre mondiale intentées à l'encontre des Banques,
Ayant travaillé conjointement, en concertation avec les représentants des Banques et les avocats des victimes et de leurs héritiers, afin d'assurer le soutien et la reconnaissance la plus large aux travaux de la Commission, du Fonds et de la Fondation et afin d'établir une paix juridique globale et définitive concernant toutes les actions liées à la Seconde Guerre mondiale intentées à l'encontre des Banques,
Ayant conduit des discussions dans un esprit d'amitié, dans le respect du droit international et en particulier en se fondant sur le Traité d'établissement entre la France et les Etats-Unis signé le 25 novembre 1959,
Notant que les missions de la Commission, du Fonds et de la Fondation, telles qu'elles résultent de leurs statuts respectifs ou des règles qui les régissent, concernent un grand nombre de victimes et permettent la participation d'un grand nombre de banques, ce qui n'aurait pas été possible dans le cadre de procédures judiciaires,
Persuadées que la Commission, le Fonds et la Fondation permettront de mettre en place un mécanisme de paiement aussi rapide et équitable que possible aux victimes maintenant âgées ou, en ce qui concerne la Fondation, aux organisations représentant les victimes ou leurs héritiers,
Conscientes que la Commission, le Fonds et la Fondation peuvent répondre à toutes les demandes liées à la Seconde Guerre mondiale qui sont ou seront formulées à l'encontre des Banques et qu'il est dans l'intérêt des deux Parties que la Commission, le Fonds et la Fondation soient le moyen et le cadre exclusifs pour le traitement de ces demandes,
Notant que les requérants dans les actions pendantes liées à la Seconde Guerre mondiale, intentées à l'encontre des Banques devant les tribunaux américains, ainsi que les Banques défenderesses, ont donné leur accord au désistement sans réserve de ces actions,
sont convenus de ce qui suit :