Article (Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation du Nord - Pas-de-Calais)
Article 4
Objet
La présente agence a pour objet d'exercer les compétences définies à l'article L. 710-18 du code de la santé publique, dans les conditions prévues aux articles L. 710-19 à L. 710-24 du même code.