Article (Arrêté du 13 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à la partie variable « Les pratiques environnementales et sensibilité aux problèmes d'environnement » de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages du mois de janvier 1998)
Art. 5. - Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à la présente enquête.