Article (Décret no 97-1050 du 14 novembre 1997 portant suppression du relevé quotidien du hors-cote)
Art. 2. - Le Conseil des marchés financiers publie avant le 10 juillet 1998 la liste des sociétés figurant le 1er juillet 1998 au relevé quotidien du hors-cote et qui entrent dans le champ d'application du 3o de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.