Art. 5. - La reproduction et la mise à disposition d'extraits graphiques ou littéraux de la documentation cadastrale s'effectuent, selon le cas, auprès des centres des impôts fonciers ou du service de la documentation nationale du cadastre, selon les tarifs suivants établis par répartition, entre les diverses natures de document, du coût des moyens affectés à leur diffusion :
1o Produits issus de la documentation du centre des impôts fonciers :
Extraits sur papier du plan minute de conservation au format A 4 ou A 3 : 20 F.
Reproductions de plans cadastraux, par feuille entière (A 0 ou grand aigle) :
64 F sur papier ;
55 F supplémentaires sur support plastique ;
50 F supplémentaires pour les plans anciens par collection communale recherchée.
Copies des documents modificatifs du parcellaire cadastral :
20 F au format A 4 ou A 3 ;
64 F par feuille entière (A 0 ou grand aigle).
Extraits de la matrice cadastrale :
15 F par vue de microfiche lorsque la demande précise la commune de situation des biens ;
20 F supplémentaires pour toute recherche par propriétaire lorsque la demande ne précise pas la commune de situation des biens.
Extraits de matrices cadastrales archivées :
30 F par vue de microfiche ou feuillet.
La cession de collections de microfiches s'opère aux conditions tarifaires suivantes :
- première collection : 7 F par microfiche ;
- collection supplémentaire : 3 F par microfiche ;
- avec un minimum de perception de 200 F.
2o Produits particuliers :
Assemblages cadastraux particuliers :
- par feuille à assembler : 400 F ;
- par feuille à livrer sur support plastique : 270 F.
Miniaturisations sur cartes à fenêtres de plans minutes de conservation, par vue :
- premier exemplaire sur support argentique : 185 F ;
- exemplaire(s) suivant(s) sur support diazoïque : 57 F.
Miniaturisations sur cartes à fenêtres de plans napoléoniens, par vue :
- par exemplaire, sur support diazoïque : 57 F.
Reproductions sur support papier, au format A 1, de plans napoléoniens à partir de cartes à fenêtres : par feuille, 125 F.
3o Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
Les travaux d'établissement des documents d'arpentage effectués par les agents des centres des impôts fonciers sont réalisés au tarif établi par demi-journée de 610 F, toute demi-journée commencée étant due. Les salaires des commissaires jurés et des manoeuvres ainsi que les frais de fourniture des bornes ne sont pas compris dans le présent tarif.
Copies de croquis de reconnaissance ou de levé :
20 F au format A 4 ou A 3 ;
64 F par feuille entière (A 0 ou grand aigle).
Copies d'esquisses d'étages (états descriptifs de division) : selon le tarif défini à l'article 8.