Art. 4. - La demande d'octroi de la prime comporte notamment les indications :
- relatives à l'exploitation viticole :
Nom, adresse et qualité du demandeur ;
Numéro d'immatriculation au casier viticole ;
Mode de faire-valoir ;
Superficie totale en vignes de l'exploitation ;
- relatives à la superficie objet de la demande d'aide :
1
Superficie en vignes à arracher ;
Age de la vigne à arracher ;
Cépages à arracher ;
Références cadastrales des parcelles à arracher ;
Nom et adresse du ou des propriétaires des parcelles, s'ils diffèrent du demandeur.
Les superficies concernées sont exprimées en hectares, ares, centiares.
Le demandeur doit s'engager à procéder ou à faire procéder à l'arrachage des vignes avant la date limite figurant à l'article 9 du présent arrêté.