Article (Décret no 2001-171 du 19 février 2001 modifiant les articles 39 quater et 39 quinquies de l'annexe III au code général des impôts et l'article R. 87-2 du livre des procédures fiscales relatifs au régime fiscal des fonds communs de placement à risques et de leurs porteurs de parts)

Art. 1er. - L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :

I. - Le c de l'article 39 quater est abrogé ;

II. - L'article 39 quinquies est modifié comme suit :

a) Le deuxième alinéa du 1o est supprimé ;

b) Au 2o, les mots : « , ventilée entre titres cotés et titres non cotés, » sont supprimés ;

c) Au c du 4o, les mots : « , ventilé en proportion des titres cotés et non cotés par rapport au montant total constitué par ces deux catégories de titres compris dans les avoirs du fonds à la date de la dissolution ou de la distribution » sont supprimés ;

d) Au c du 5o, les mots : « , ventilé dans les conditions précisées au 4o » sont supprimés ;

e) Le d du 5o est abrogé.