Article (LOI organique n° 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française (1))
Article 2
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions perçues par le territoire de la Polynésie française, en application de la délibération citée à l'article 1er, sont validées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de ladite délibération.