Article (Arrêté du 20 novembre 1997 relatif au montant des taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Art. 1er. - Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1997 destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,12 F/kg. Cette taxe,
lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,061 F/kg par les vignerons vendeurs et de 0,059 F/kg par les négociants acheteurs. Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles, cette taxe est de 0,118 F/kg.