Article (Arrêté du 20 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 30 août 1995 modifié instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)

Art. 2. - Les commissions administratives paritaires interdépartementales des régions Franche-Comté et Poitou-Charentes en exercice à la date de publication du présent arrêté restent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.