Article (Décision du 2 juin 1997 relative au traitement automatisé mis en oeuvre pour la surveillance de l'épidémie de sida à partir des déclarations obligatoires des cas de sida)
Art. 3. - Les déclarations obligatoires des cas de sida remplies par le médecin traitant sont transmises au médecin épidémiologiste du Réseau national de santé publique, par l'intermédiaire du médecin inspecteur de la santé de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales,
sous pli confidentiel.
Les informations relevées sur les déclarations obligatoires des cas de sida pour un département sont retransmises sous forme de disquette sécurisée (données codées) au médecin inspecteur de la santé de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, à des fins de gestion départementale, d'analyse et de présentation.